Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 octobre 2012 — n° 11-28.482
Sommaire de la décision
Ne suffit pas à caractériser l'absence d'activité professionnelle effective d'un cabinet secondaire la seule constatation que l'exercice de l'activité d'avocat au sein de ce bureau est ponctuel, voire discontinu, alors que les conditions d'exercice constatées par la cour d'appel ne traduisent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des principes essentiels de la profession d'avocat
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