Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2012 — n° 09-15.606
Sommaire de la décision
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale
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