Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 octobre 2013 — n° 12-23.793
Sommaire de la décision
La représentation des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires dans une instance concernant des parties communes n'exclut pas qu'un copropriétaire, titulaire d'un droit de jouissance privatif sur ces parties communes, dispose d'un droit propre échappant à sa représentation par le syndicat
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