Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 novembre 2013 — n° 12-28.763

Ayant relevé qu'une société d'avocats française avait confié à une société d'avocats belge une mission consistant à conseiller son client à l'occasion d'un projet d'investissement immobilier en Belgique, tout en proposant son assistance pour la mise en place de la structure d'acquisition et l'optimisation tant fiscale que sociale de l'opération côté français, qu'elle avait transmis un calendrier du déroulement des différents audits et diverses pièces nécessaires à la mission et sollicité la communication de certains documents relatifs à l'acquisition envisagée, une cour d'appel en a exactement déduit que la première société, qui ne s'était pas bornée à mettre son client en relation avec la seconde mais lui avait confié l'affaire à traiter en Belgique, était tenue, conformément au code professionnel applicable entre avocats des pays membres de l'Union européenne, au paiement des honoraires et frais dus à cette dernière