Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 janvier 2014 — n° 12-26.197
Sommaire de la décision
Une cour d'appel qui relève qu'une opposition a été reçue postérieurement à l'immatriculation d'une propriété au livre foncier de Mayotte en déduit à bon droit, en application des articles 118 et 119 du décret du 4 février 1911 réorganisant la propriété foncière à Madagascar et du caractère définitif et inattaquable du titre foncier, qu'elle est irrecevable
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