Cour de cassation, 2ème chambre civile, 30 janvier 2014 — n° 12-28.323
Sommaire de la décision
Il résulte de l'application des articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les intérêts moratoires sont exclus de la base de calcul des émoluments dûs à l'avoué
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