Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 février 2014 — n° 13-10.804
Sommaire de la décision
Une Cour d'appel qui relève qu'un preneur a, avant de délivrer congé, perdu son emploi puis en a retrouvé un autre, retient à bon droit que ce preneur peut se prévaloir du délai réduit prévu par l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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