Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 avril 2014 — n° 13-14.822
Sommaire de la décision
L'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que les diligences effectuées à l'occasion de la retenue de seize heures soient réalisées de façon continue
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