Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2014 — n° 13-14.989
Sommaire de la décision
Des personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
Ainsi encourt la cassation au visa des articles 815 et 1134 du code civil, l'arrêt qui énonce que le partage d'un bien indivis entre concubins est proportionné à la participation de chacun dans le financement de son acquisition, dès lors que l'acte d'achat ne mentionne pas leurs parts respectives, et qui attribue la propriété de l'immeuble à celui qui l'a financé exclusivement
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