Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mars 2014 — n° 13-14.985
Sommaire de la décision
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge retient, en raison de l'inutilité d'une telle mesure, l'absence de motif légitime invoqué au soutien d'une demande d'expertise formée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile
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