Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 juin 2014 — n° 13-19.967
Sommaire de la décision
L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de saisine du juge
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