Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2014 — n° 13-22.401
Sommaire de la décision
Lorsque les statuts d'une société de gestion des droits d'auteur prévoient que, par son adhésion, l'auteur d'une oeuvre fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux, ce dernier est irrecevable, sauf carence de la société gestionnaire, à agir personnellement en défense de ceux-ci
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