Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 décembre 2014 — n° 12-26.361
Sommaire de la décision
Le risque dû à la présence d'arbres sur une propriété, penchant dangereusement sur la propriété voisine et mettant en danger la sécurité des biens et des personnes, constitue un trouble anormal de voisinage quand bien même ce risque s'est réalisé à la chute de ces arbres à l'occasion d'une tempête
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