Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2014 — n° 13-24.268

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2013), que A... X..., né le 27 septembre 2002 de M. X... et Mme Y..., a été confié à l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants le 28 mars 2003, la mesure de placement ayant été régulièrement renouvelée depuis lors ; que le président du conseil général du Pas-de-Calais a présenté une requête en déclaration judiciaire d'abandon ; Attendu que le département du Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en déclaration judiciaire d'abandon, alors, selon le moyen : 1°/ que la finalité de la déclaration d'abandon ne réside pas uniquement dans la perspective de l'adoption de l'enfant, mais permet à ce dernier d'accéder au statut de pupille de l'Etat ; qu'en rejetant la demande en déclaration d'abandon concernant l'enfant A... X... après avoir relevé, d'une part, que « l'intérêt principal de la déclaration judiciaire d'abandon est de rendre l'enfant adoptable » (cf. arrêt attaqué, p. 6, dernier §) et, d'autre part, qu'« en l'espèce, le conseil général du Pas-de-Calais reconnaît qu'il n'existe aucun projet d'adoption pour A... » (cf. arrêt attaqué, p. 6, pénultième §), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ; 2°/ que le juge qui constate qu'il est établi que les parents d'un enfant s'en sont manifestement désintéressés pendant l'année qui a précédé l'introduction de la demande en déclaration d'abandon de ce dernier, doit prononcer l'abandon judiciaire, sans avoir en outre à rechercher si celui-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en rejetant la demande en déclaration d'abandon au motif qu'« il n'est pas établi que la déclaration judiciaire d'abandon est conforme à l'intérêt de l'enfant » (cf. arrêt attaqué, p. 7, § 6), cependant qu'elle avait constaté qu'il était « établi que les deux parents se sont désintéressés de manière manifeste de A... depuis 2009, soit plus d'un an avant le dépôt de la requête par le conseil général du Pas-de-Calais » (cf. arrêt attaqué, p. 5, § 8), la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue à l'article 350 du code civil, a violé ce texte par refus d'application ; Mais attendu que l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que, la déclaration judiciaire d'abandon ayant pour effet de rendre A... adoptable, celui-ci risquait d'être confronté à une séparation douloureuse avec sa famille d'accueil, après avoir connu une rupture avec ses parents, dès lors qu'il n'existait aucun projet d'adoption par son assistante maternelle, à laquelle il était très attaché et chez laquelle il vivait depuis son plus jeune âge, d'autre part, que le mineur était perturbé et angoissé depuis le début de la procédure, ne l'acceptait pas et ne la comprenait pas, enfin, que l'article 377, alinéa 2, du code civil permettait à l'aide sociale à l'enfance de se faire déléguer en tout ou partie l'exercice de l'autorité parentale ; qu'elle en a souverainement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la déclaration judiciaire d'abandon sollicitée n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département du Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le département du Pas-de-Calais. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais de sa demande en déclaration judiciaire d'abandon concernant l'enfant A... X... né le 27 septembre 2002, AUX MOTIFS QUE « Sur la déclaration judiciaire d'abandon. Aux termes de l'article 350, alinéas 1, 2, 3, 4 et 5 du code civil : " l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an, dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs. La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée, mais non suivie d'effet, de reprendre l'enfant, n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa. L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier. Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié. En l'espèce, il ressort des pièces produites par les parties et du dossier d'assistance éducative que A... est confié à l'aide sociale à l'enfance depuis le 28 mars 2003, dans la mesure où Romain X..., qui avait laissé l'enfant à Mme Z... avant de partir en Afrique, n'est pas revenu à la date prévue et où cette dernière ne pouvait assumer plus longtemps la prise en charge de l'enfant. Le juge des enfants observait que si Isabelle Y... prétendait que Romain X... lui avait pris l'enfant, elle n'avait effectué aucune démarche par crainte de sa violence. Ce placement a été régulièrement renouvelé par le juge des enfants. Il convient d'observer que jusqu'en 2009, les deux parents se sont montrés, à des périodes différentes pour chacun d'eux, très irréguliers dans leurs droits de visite. Ainsi, entre avril 2004 et 2005, Romain X... n'a pas vu son fils et n'a pas pris contact avec l'enfant. S'il a exercé, par la suite, dans un premier temps, un droit de visite médiatisé, il a bénéficié rapidement d'un droit de visite à son domicile et ce, en dépit des réticences de l'enfant pour se rendre chez son père, étant précisé que les dispositions de son logement ne lui permettaient pas d'héberger l'enfant. Par ailleurs, Romain X... ne parvenait pas à coopérer avec les services sociaux. Depuis le 14 janvier 2009, Romain X... n'a plus pris contact avec A... et les services sociaux. Si Romain s'est désintéressé de manière manifeste de son fils, il en est de même de sa mère, cette dernière ne voyant son fils qu'à quatre reprises les six premiers mois de placement. Si, à compter de 2004, Isabelle Y... a exercé des droits de visite d'abord chez l'assistante familiale puis à son domicile, elle a cessé de voir son fils en septembre 2007, étant précisé que l'absence de droit d'hébergement était uniquement liée à l'absence de literie. En 2009, Isabelle Y..., qui a envoyé régulièrement des courriers à son fils, demandait au juge des enfants de lui accorder un droit de visite pour rétablir le lien avec A....