Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 février 2015 — n° 13-25.985

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biscuits Poult (la société) a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Midi-Pyrénées (la caisse) d'une contestation de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rechute, le 14 mars 2001, d'un accident dont un de ses salariés avait été victime ; que la décision de prise en charge ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrénées, a rectifié les taux de cotisations notifiés à la société au titre des années 2003 à 2008 ; que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées (URSSAF) ayant limité le remboursement des cotisations indûment perçues aux années 2006, 2007 et 2008, correspondant à la période triennale non prescrite, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant au remboursement de l'indu du 1er janvier 2003 au 26 février 2006 représentant une somme de 87 277 euros ; Attendu que, pour juger que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005, l'arrêt retient que, si la seule contestation par l'employeur de décisions de la caisse primaire d'assurance maladie ne fait pas échec au cours de la prescription prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la saisine par celui-ci de la caisse régionale d'assurance maladie en vue de contester la tarification et l'application du taux majoré résultant d'un accident du travail interdit la mise en oeuvre de la prescription ; qu'en tout état de cause, et dans les circonstances de l'espèce, le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale le priverait de la possibilité effective de récupérer les sommes indûment versées en violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'avait pu commencer à courir avant le jugement devenu irrévocable du 18 juillet 2008 ayant déclaré la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005 ; Dit que la demande de remboursement de cotisations indûment versées n'est pas prescrite ; Confirme le jugement du 14 juin 2011 en ce qu'il a condamné l'URSSAF du Midi-Pyrénées à rembourser à la société Biscuiterie Poult la somme de 87 277 euros ; Condamne l'URSSAF du Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF du Midi-Pyrénées. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que la prescription de la demande de remboursement de cotisations indûment versées par la société BISCUITERIE POULT a été interrompue tant par la demande du 20 mars 2003 que par l'action intentée le 14 juin 2005 et d'avoir, en conséquence, condamné l'URSSAF du MIDI-PYRENEES à rembourser à la société BISCUITERIE POULT la somme de 87.277 euros et celle de 2.000 euros puis de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Il est acquis que suite au jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale déclarant inopposable à l'employeur la rechute d'accident du travail dont Madame X... a été victime au titre de la législation professionnelle, la caisse régionale d'assurance maladie (devenue la CARSAT) a notifié le 27 février 2009 à la société BISCUITERIE POULT les taux d'accident du travail minorés pour les années 2003 à 2008 ; en conséquence, après régularisation du compte employeur, les tarifications « accident du travail » de 2003 à 2009 ont été révisées et les nouveaux taux fixés, pour 2003, à 2,74% au lieu de 3,01% pour 2004, à 1,95% au lieu de 2,27% pour 2005, à 1,81 % au lieu de 2,17% pour 2006, à 1,78% au lieu de 1,98%. La société BISCUITERIE POULT a en conséquence réclamé à l'URSSAF par courrier du 5 juin 2009 le remboursement de la somme de 122.599 euros correspondant à l'écart de cotisations résultant de la modification des taux. Il n'est pas contesté par la société BISCUITERIE POULT qu'elle s'est acquittée, de 2003 à 2006 de ses cotisations sociales, sans que ni elle-même, ni l'URSSAF ne justifient des dates de versement. La société BISCUITERIE POULT a cependant contesté, le 20 mars 2003, devant la caisse régionale d'assurance maladie devenue la CARSAT l'application du taux majoré de cotisations accidents du travail. Les URSSAF sont tenues d'appliquer les taux de cotisations déterminés par les seules CARSAT dont elles sont les mandataires légaux et ne peuvent déroger aux décisions de ces dernières. Si la seule contestation par l'employeur de décisions de la caisse primaire d'assurance maladie ne fait pas échec au cours de la prescription prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la saisine par celui-ci, en date du 20 mars 2003, de la caisse régionale d'assurance maladie en vue de contester la tarification et l'application du taux majoré résultant d'un accident du travail interdit la mise en oeuvre de la prescription. En tout état de cause, et dans les circonstances de l'espèce, le fait d'opposer à l'employeur la prescription triennale le priverait de la possibilité effective de récupérer les sommes indûment versées en violation des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n°1 à ladite Convention.