Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 février 2015 — n° 13-25.985
Sommaire de la décision
Lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision
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