Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 mars 2015 — n° 14-10.075
Sommaire de la décision
L'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri.
Invoque en conséquence vainement une telle action, la banque qui honore deux chèques frappés d'opposition par son client dont le compte était sans provision suffisante pour en permettre le paiement
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