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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 avril 2015 — n° 14-11.575

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

Sommaire de la décision

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

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