Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mai 2015 — n° 14-18.892
Sommaire de la décision
Les litiges relatifs aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application des articles 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relèvent de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
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