Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mai 2015 — n° 14-14.812
Sommaire de la décision
La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques
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