Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2015 — n° 14-10.868
Sommaire de la décision
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie
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