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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juin 2015 — n° 14-16.426

Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:C100607

Sommaire de la décision

Lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel par un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre, le bâtonnier dispose, en cas d'indisponibilité se déduisant de son absence à l'audience, de la faculté de se faire substituer

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