Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2015 — n° 14-10.373
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer
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