Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015 — n° 14-24.996
Sommaire de la décision
Le légataire de la quotité disponible ne peut prétendre qu'aux biens laissés au jour de l'ouverture de la succession et ne dispose d'aucun droit à faire réintégrer les donations antérieure
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