Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2015 — n° 14-16.599
Sommaire de la décision
L'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants
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