Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2015 — n° 14-24.847
Sommaire de la décision
Seule une dette existante peut faire l'objet d'une libéralité.
En conséquence, pour apprécier si la dette est ou non prescrite, il y a lieu de se placer au jour de l'ouverture de la succession
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