Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 novembre 2015 — n° 14-25.799

Selon l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité. Justifie en conséquence légalement sa décision, la cour d'appel qui, statuant sur le recours formé par un candidat sollicitant son inscription au barreau de Paris en application de l'article précité et de l'Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre le Conseil national des barreaux et le barreau du Québec, estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les éléments produits par l'intéressé, jadis radié du barreau de Paris pour des agissements contraires à la probité, sont insuffisants pour rétablir la confiance que doit inspirer tout auxiliaire de justice