Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 septembre 2015 — n° 14-12.845
Sommaire de la décision
Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée
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