Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 novembre 2015 — n° 14-22.630
Sommaire de la décision
L'existence d'une fraude à l'arbitrage contraire à l'ordre public de nature à emporter annulation de la sentence peut être déduite par les juges du fond d'un faisceau d'indices relatifs aux conditions dans lesquelles l'arbitrage a été décidé, organisé et conduit
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