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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2015 — n° 14-25.756

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:C101363

Sommaire de la décision

Dans le régime de participation aux acquêts, l'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial, est soumise au délai triennal de prescription de l'article 1578, alinéa 4, du code civil

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