Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 décembre 2015 — n° 14-27.243
Sommaire de la décision
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur
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