Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2016 — n° 14-29.691
Sommaire de la décision
Méconnaît l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la cour d'appel qui exclut l'existence d'une clause compromissoire pour régler un différend entre avocats associés, au motif que cette clause reprend les dispositions du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatives à l'arbitrage obligatoire du bâtonnier, alors que ces dispositions n'existaient pas lorsque la clause a été insérée dans les statuts liant les avocats concernés par le différend
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