Cour de cassation, cr, 9 juillet 2003 — n° 03-81.957
Sommaire de la décision
Lorsque la chambre de l'instruction a infirmé une ordonnance de mise en liberté, le mandat de dépôt précédemment notifié permet de rechercher, transférer, écrouer la personne concernée en application de l'article 122, alinéa 4, du Code de procédure pénale sans qu'il y ait lieu de saisir le juge des libertés et de la détention en vue du débat contradictoire, ni de rendre une ordonnance de placement en détention.
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