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Cour de cassation, cr, 31 mars 1999 — n° 98-84.460

Cassation Publication : b

Dispositif

Par ces motifs : Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre le jugement du tribunal correctionnel de Verdun du 8 mars 1995 : CASSE ET ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, le jugement susvisé en ses seules dispositions ayant assorti, pour partie, d'un sursis avec mise à l'épreuve, la peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée contre X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Verdun, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 avril 1997 : Le REJETTE.
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