Cour de cassation, cr, 10 décembre 2002 — n° 02-85.563
Sommaire de la décision
L'article 410 du Code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile, il doit, par application de l'article 487 du même Code, être statué par défaut à l'égard de la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas.
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