Cour de cassation, cr, 8 juin 1999 — n° 96-82.519
Dispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 février 1996 ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que lesdits propos ne peuvent donner lieu à aucune action à l'encontre de X... ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
