cr, 4 février 2004 — n° 03-84.556
Sommaire de la décision
La cour d'appel, saisie du recours contre un jugement ayant refusé l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, prendre en compte d'éventuelles réductions de peine sur lesquelles le juge de l'application des peines ne s'est pas encore prononcé. Encourt la censure, l'arrêt qui, pour accorder à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, énonce que nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines, il ne ressort d'aucun élément du dossier que le comportement en détention de l'intéressé ait été de nature à le priver des réductions de peine prévues par l'article 721, alinéa 3, du Code de procédure pénale.
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