Cour de cassation, cr, 12 décembre 2000 — n° 97-83.470

L'actionnaire qui exerce l'action en responsabilité civile des administrateurs prévue par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du Code de commerce, a qualité pour saisir les juges de demandes au profit de la société et pour exercer au nom de celle-ci les voies de recours. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de l'actionnaire au nom de la société, alors que l'intervention, devant les premiers juges, du représentant légal de celle-ci ne pouvait priver le demandeur du droit propre, appartenant à l'actionnaire, de présenter des demandes au profit de celle-ci et de relever appel en son nom. (1).