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Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 1999 — n° 97-41.132

Cassation Publication : b

Dispositif

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris.
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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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