Cour de cassation, chambre sociale, 18 juillet 2001 — n° 99-45.534
Sommaire de la décision
Si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation à laquelle elle n'est pas partie, la cour d'appel a pu, après avoir recueilli l'accord de l'employeur et du salarié, ordonner une médiation dans le litige qui opposait ces derniers.
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