Cour de cassation, chambre sociale, 19 juillet 2001 — n° 00-13.503
Sommaire de la décision
Le Tribunal des conflits ayant jugé par décision du 20 octobre 1997 que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale devait être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il en résulte que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître non seulement des recours en annulation des sanctions conventionnelles prises par les Caisses à l'égard d'un médecin mais également de toutes les conséquences de leur application.
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