chambre sociale, 2 mars 2004 — n° -.
Motivations de la décision
Vu leur connexité, joint les pourvois X 01-44.644 et Y 01-44.645 ;
Attendu que MM. X... et Y..., engagés par la société Agam Branson depuis les 16 mai 1988 et 7 juin 1982 ont été mis à pied à titre conservatoire le 17 février 1997, puis licenciés pour faute lourde par lettres du 20 février 1997, leur employeur leur reprochant un comportement constitutif d'abus lors de la grève ayant affecté l'entreprise à partir du 6 février 1997 et à laquelle ils avaient pris part ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l"huissier commis par l'employeur avait excédé ses pouvoirs en demandant aux salariés de décliner leur identité et d'enlever des véhicules a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, estimé que les faits n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen du pourvoi X 01-44.644 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce dernier ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Agam Branson aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
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