Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2003 — n° 01-40.066

Les conditions de versement d'une prime de treizième mois ne peuvent être modifiées dans un sens moins favorable que celles prévues par un accord collectif ou par un accord valant engagement unilatéral de l'employeur tant que cet accord demeure en vigueur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la cour d'appel, qui après avoir constaté que tous les accords et usages existant dans l'entreprise avaient été dénoncés par un protocole d'accord de fin de grève, retient que les salariés ont valablement accepté par avenant à leur contrat de travail, la suppression temporaire de la prime de treizième mois, sans avoir recherché au préalable si la dénonciation de l'accord prévoyant le versement de cette prime était régulière et opposable aux salariés à la date de signature de ces avenants.