chambre sociale, 13 octobre 2004 — n° 02-45.285
Sommaire de la décision
Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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