Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2005 — n° 03-45.838

Aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la Convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel. Il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à ladite convention que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que le salaire d'un salarié avait été maintenu pendant l'ensemble de sa période d'absence pour maladie conformément aux dispositions conventionnelles et à la réglementation applicable au sein de l'organisme, justifie sa décision selon laquelle cette absence ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la réduction des droits à congés annuels acquis par le salarié.