Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2006 — n° 04-40.504

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2003), que M. X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus de la modification substantielle de (son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours prévu pour les cadres autonomes de sa catégorie par l'accord national sur la réduction du temps de travail de la Fédération Syntec du 22 juin 1999 et l'accord d'entreprise du 3 février 2000 sur les 35 heures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de huit jours de réduction du temps de travail ;

Mais attendu qu'en cas de licenciement motivé par le refus d'un salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail, qui constitue un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail selon l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000, la lettre de licenciement doit comporter l'indication de cet accord ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel n'était pas le cas, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap Gémini France, devenue Cap Gémini Ernst & Young France, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Gémini France, devenue Cap Gémini Ernst & Young France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.