Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2006 — n° 05-43.470

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors d'une seconde visite de reprise, été déclarée inapte à son poste, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée, qui a, en raison du faible nombre d'heures de travail, refusé cette proposition, a, le 25 avril 2003, été licenciée ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APAJH des Yvelines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'APAJH des Yvelines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille six.