Cour de cassation, chambre sociale, 21 décembre 2006 — n° 05-44.806
Sommaire de la décision
Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.
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