Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013 — n° 11-28.845
Sommaire de la décision
Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.
Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail
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