Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2013 — n° 12-15.953
Sommaire de la décision
Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération
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