Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2014 — n° 13-20.196

En vertu des dispositions combinées de l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de l'article 1er du décret du 31 mai 2011 et de l'article L. 4613-3 du code du travail, le juge d'instance est seul compétent pour se prononcer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place au sein de la société La Poste et, par suite, sur celles relatives au nombre de ces représentants et à leur répartition entre les organisations syndicales. Si la désignation de ces représentants n'est pas contestée dans le délai de quinze jours, elle ne peut être remise en cause par une décision ultérieure de la juridiction administrative statuant sur la légalité de l'instruction du 7 octobre 2011 de La Poste et annulant ses dispositions en tant qu'elles excluent la prise en compte des effectifs des établissements dotés d'un CHSCT pour la représentation des organisations syndicales dans le CHSCT des services du "niveau opérationnel déconcentré" (NOD) auxquels ces établissements sont rattachés. Encourt par voie de conséquence la cassation le jugement qui décide de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation de représentants du personnel au CHSCT institué au niveau du NOD au motif que seule la juridiction administrative est compétente pour, d'une part, se prononcer sur la légalité de la décision créant un CHSCT du NOD comprenant six représentants du personnel et procédant à la répartition des sièges entre les organisations syndicales et, d'autre part, pour dire quels étaient les effets de l'annulation prononcée le 26 décembre 2012 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'instruction du 7 octobre 2011